• Je suis mineur, ai-je le droit de créer ma propre entreprise ?

L’esprit entrepreneurial n’a pas d’âge ! Nombreux sont les jeunes entrepreneurs qui osent et n’ont pas peur de laisser leur fibre entrepreneuriale s’exprimer. Même mineur, ce profil de leader de demain, est d’ailleurs souvent à l’honneur dans les médias et est bien valorisé dans les pays développés. Par exemple, Aux Etats-Unis, on appelle les plus jeunes entrepreneurs « les kidpreneurs », certains ont à peine 10 ans et proposent déjà des idées de projets assez révolutionnaires. Ils sont souvent très encouragés par l’Etat, leurs institutions scolaires et surtout leurs parents qui n’hésitent  pas à les aider à évoluer.

Cependant, en France peut-on entreprendre en étant mineur ? Faut-il être mineur émancipé pour créer son entreprise ? Quels sont les droits et les devoirs des mineurs entrepreneurs ? Le point sur la question !

Oui, vous pouvez entreprendre mais…

C’est une réalité, les idées innovantes de création d’entreprise peuvent germer dans la tête de n’importe qui, les plus jeunes y compris. Elles ne sont pas l’apanage des adultes. Les mineurs et les adolescents peuvent également avoir des idées lumineuses qui doivent être encouragées. Reste à savoir ce qu’il faut faire de cette idée à potentiel pour pouvoir l’exploiter d’une manière optimale.

Cependant, il y a une distinction importante à faire : quel genre de mineur possède la qualité d’entreprendre ? En effet, la catégorie des mineurs se subdivise en deux parties : les mineurs émancipés et les mineurs non émancipés et chaque partie doit respecter des conditions spécifiques pour légitimier l’approche entrepreneuriale.

Si vous êtes mineur non émancipé

La création d’une entreprise par un mineur de 16 à 18 ans non émancipé est plus strictement encadrée par la loi. Ceci est tout à fait normal puisque le législateur cherche en effet à concilier la liberté contractuelle et la protection de l’enfance.

  • Quel type d’entreprise pouvez-vous créer et diriger ?

Si vous êtes mineur non émancipé, il vous est possible d’officier comme Chef d’entreprise dans une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limité), EURL (SARL à un seul associé), SASU (SAS à un seul associé) ou une société unipersonnelle. Vous avez également le droit de créer et diriger une association qui soutient une cause qui vous tient à cœur,  sous réserve d’un préalable accord écrit de vos parents ou de votre représentant légal.

  • Faut-il une autorisation de vos parents (ou de votre représentant légal) ?

En tant que mineur non émancipé, vous demeurez toujours sous la responsabilité de vos parents, leur autorisation est donc obligatoire ! Celle-ci doit préciser les actes de création et de gestion qu’ils vous autorisent à accomplir seul : par exemple ouvrir un compte bancaire, signer un contrat d’assurance, etc.

Cependant, tout ce qui ne sera pas explicitement écrit sur l’autorisation, ainsi que certains actes (dits actes de disposition) tels que les achats/ventes d’actes de commerce ou les dons, devront obligatoirement être effectués par vos parents ou votre tuteur légal.

  • Et si votre activité consiste à acheter des biens pour les revendre ?

Vous avez la possibilité d’exploiter votre idée de projet et de créer votre propre entreprise en respectant les conditions citées ci-dessus, mais vous devez choisir l’EURL ou la SASU. En effet, le statut de commerçant vous est interdit étant mineur non émancipé, vous ne pouvez donc pas choisir l’EIRL.

  • Pouvez-vous être simple associé de société ?

Vous pouvez disposer de la qualité d’associé commandité. Et pour ce faire, vous devez intégrer en tant qu’associé, une SARL, une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), sans y exercer de fonctions de direction.

  • Comment seront déclarés vos revenus ?

Vous pouvez profiter des dividendes, mais étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous ne payez pas d’impôts ! Vos revenus d’entrepreneur mineur non émancipé, s’ajoutent automatiquement à l’assiette fiscale du foyer, mais vous pouvez établir une déclaration fiscale séparée.

Cette demande d’imposition distincte doit par contre être effectuée par vos parents en même temps que l’établissement de leur déclaration de revenus. Une fois approuvée, vous ne serez plus à la charge de vos parents.

Si vous êtes mineur émancipé

Vous avez 16 ans révolus et vous n’êtes donc plus sous la tutelle de vos parents. En tant que mineur émancipé, vous avez acquis une autonomie financière qui vous offre le droit de gérer vos biens pour engranger des bénéfices. Par contre, la demande d’émancipation doit être effectuée par vos parents ou par celui qui exerce l’autorité parentale.

  • Quel type d’entreprise pouvez-vous créer et diriger ?

Vous êtes considérez comme un créateur d’entreprise majeur. Vous pouvez donc créer et diriger votre propre entreprise individuelle de commerce, d’artisanat ou n’importe quel type d’entreprise que vous désirez.

  • Faut-il une autorisation de vos parents (ou de votre représentant légal) ?

Non ce n’est pas nécessaire, vous pouvez agir seul.

  • Et si votre activité est commerciale ?

En tant que mineur émancipé, vous pouvez exercer votre activité commerciale librement. Si vous choisissez d’entreprendre votre projet SEUL, vous devrez disposer d’une autorisation d’exercer une activité commerciale délivrée :

– Soit du juge des tutelles au moment de votre émancipation

– Soit du président du Tribunal de grande instance

  • Pouvez-vous être simple associé de société ?

Rien n’interdit à un mineur émancipé d’intégrer une entreprise en tant qu’associé. Peu importe le statut de l’entreprise, vous pouvez donc profiter des dividendes au même titre qu’un adulte.

  • Comment seront déclarés vos revenus ?

En tant qu’entrepreneur mineur émancipé, vous devrez vous acquitter vous-même de l’impôt sur le revenu que vous percevez, puisque vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents.  Par contre il y a une exception, si vous avez moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans et étudiants), vous pouvez émettre une demande de rattachement au foyer fiscal de vos parents, si ces derniers l’acceptent.